CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VÉHICULE ZÉRO KILOMÈTRE

1. OBJET

Les conditions stipulées ci-après régissent la présente commande et plus généralement toutes les commandes de véhicules possédant une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 100 km, ci-après désignés par les termes «Véhicule» ou «Véhicule zéro kilomètre »

2. SPÉCIFICATIONS

Le (ou les) Véhicule(s) objet de la présente commande répond(ent) aux caractéristiques définies par SRJ AUTO au moment de la signature du bon de commande.

Entre la date d´acceptation de la commande et la livraison, les Véhicules peuvent subir toute modification jugée utile par le Constructeur à condition qu´il n´en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.

Les modifications ainsi apportées ne sauraient justifier l´annulation de la commande, à moins qu´il ne s´agisse de caractéristiques auxquelles l´acheteur avait expressément subordonné sa commande.

3. COMMANDES

3.1. Toute commande signée par l´acheteur constitue une vente ferme dès son acceptation par le Vendeur. Toutefois, l´exécution de la commande par le Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu´à compter de l´encaissement de l´acompte fixé aux conditions particulières de la commande ci-contre.

3.2. Lorsque la vente entre dans les champs d´application de la loi du 1er Juillet 2010 n° 2010-737 (complétée par le décret du 17 Octobre 2012 n 2012-1159), que le véhicule sera payé en tout ou partie à crédit ou fasse l´objet d´une location avec option d´achat :

3.2.1. Le Vendeur ne peut par dérogation à l´art. 3.1. ci-dessus recevoir de la part de l´Acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l´opération de crédit n´est pas définitivement conclu.

3.2.2. La vente sera résolue de plein droit :

• Si le Préteur n´a pas, dans le délai de 14 jours à compter de l´acceptation par l´Acheteur de l´offre de crédit, informé le Vendeur de l´attribution du crédit ou
• Si l´Acheteur a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans les délais impartis.
• Si l’Acheteur a demandé une livraison anticipée du bien acheté, le délai de rétractation expire à la date de livraison ou d’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois (3) jours.

3.3. L’Acheteur a pris connaissance qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4. LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

4.1. Si le Véhicule ne peut être livré dans le délai porté aux conditions particulières ci-contre, l´Acheteur pourra annuler sa commande un mois après avoir adressé au Vendeur par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d´avoir à exécuter sa livraison.

En cas de force majeure (conflits collectifs du travail, faits de guerre, phénomènes naturels, etc.) rendant temporairement impossible la livraison du véhicule, le délai de livraison sera prolongé au maximum d´un mois supplémentaire. Si, à l´expiration de ce délai supplémentaire, le Véhicule n´était pas livré, l´Acheteur pourrait annuler sa commande après accomplissement des formalités définies ci-dessus. Avant l´expiration de ce délai, le Vendeur peut confirmer par écrit une date de livraison formelle, qu´il s´engage à respecter, à défaut d´indication contraire le délai initial se trouve confirmé.

4.2. L´Acheteur s´engage à faire procéder à l´enlèvement du ou des Véhicule(s) commandé(s) dans les dix (10) jours suivant la date de l´avis de mise à disposition qui lui sera adressé. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer à l´acheteur des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l´article 7 ci-après, à l´expiration d´un délai de huit (8) jours à compter d´une mise en demeure de procéder à l´enlèvement du véhicule resté infructueux.

4.3. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison du ou des Véhicule(s) est celui de l´établissement du Vendeur.

4.4. Le transfert des risques à l´Acheteur intervient lors de la mise à disposition du ou des véhicule(s) commandé(s). Si le ou les véhicule(s) sont livrés avant le complet paiement, le Vendeur en restera propriétaire jusqu´à encaissement de l´intégralité du prix (même en cas de paiement par chèque ou effet de commerce).

5. PRIX – PAIEMENT

5.1. Le Vendeur garantit pendant trois (3) mois à compter de la date de commande le maintien du prix du Véhicule figurant au présent bon de commande. Si la livraison n´a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n´est pas imputable à l´Acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu´à la mise à disposition du Véhicule, à moins que ce retard ne résulte d´un cas de force majeure.

5.2. Si la livraison est convenue dans un délai supérieur à trois (3) mois ou intervient à la demande ou du fait de l´acheteur plus de trois (3) mois après la commande, le prix sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

5.3. Le prix pourra être majoré par le Vendeur à tout moment en cas de modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

5.4. Le ou les Véhicules sont payables comptant à la livraison : la TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la remise du Véhicule.

5.5. Toute somme due par l´acheteur au Vendeur porte intérêt à compter de sa date d´exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts par la banque du Vendeur.

6. GARANTIE

En vertu de la garantie qu´il détient lui-même du constructeur, le Vendeur garantit pendant la garantie légale propre à chaque constructeur à dater du jour de livraison figurant sur le «Carnet Service» du Véhicule, objet du présent bon de commande aux conditions suivantes.

6.1. Toute pièce reconnue défectueuse sera au gré du réparateur, soit remplacée, soit réparée gratuitement par tout concessionnaire habilité à distribuer le type de Véhicule.

6.2. Chaque fois que l´état du Véhicule justifiera une intervention sous garantie, l´Acheteur devra présenter au réparateur le « Carnet Service » qui lui a été remis lors de la livraison du Véhicule, sous peine de perdre ses droits à la réparation gratuite.

6.3. La garantie contractuelle ne sera plus applicable si :

• Le Véhicule a été modifié de telle sorte qu´il ne correspond plus aux spécifications du Constructeur ;
• Le Véhicule a été équipé d´accessoires ou pièces de rechange non agréés ;
• Le Véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du Constructeur figurant dans le « manuel du conducteur ».

6.4. Sont exclus de la garantie contractuelle : toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment, ceux qui pourraient résulter de l´immobilisation du Véhicule.

6.5. La garantie ne couvre en aucun cas les mises au point et réglage nécessités par l´usage du Véhicule tels que le réglage des freins, de l´embrayage, des angles du train avant, des serrures, etc. ainsi que les matières ou pièces sujettes à l´altération normale tels que lubrifiants, filtres, bougies, courroies, balais d´essuie-glace, disque d´embrayage, garnitures de freins, etc. Indépendamment de la garantie contractuelle, les Véhicules sont couverts par la garantie légale des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil. La survenance d´un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l´existence d´un vice caché incombant toujours à l´Acheteur.

7. ANNULATION-INEXÉCUTION-RÉSILIATION

7.1. L´Acheteur pourra annuler sa commande :

7.1.1. Si la vente sera résolue de plein droit en cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

7.1.2. Si le Vendeur ne peut livrer le Véhicule dans les délais et après accomplissement des formalités définies à l´article 4.1.

7.1.3. Si le modèle commandé cesse d´être fabriqué.

7.1.4. Si le Véhicule livré ne comporte pas les caractéristiques déclarées essentielles auxquelles l´Acheteur avait par écrit subordonné sa commande.

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, l´Acheteur peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de l´encaissement des acomptes.

7.2. De son côté, le Vendeur pourra résilier immédiatement toute(s) commande(s) de Véhicule(s) :

7.2.1. Si l´Acheteur refuse de prendre livraison d´un Véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l´article 5.2.

7.2.2. Si l´acheteur n´a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.

7.3. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera prononcée par simple lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans formalité judiciaire. Le Vendeur pourra reprendre possession des Véhicules impayés déjà livrés et l´acompte versé par l´Acheteur restera acquis au Vendeur à titre de dommage-intérêts, sans préjudices d´une indemnité complémentaire minimum de 10 % du montant de la commande non payée.

8. REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

Lorsque la commande d´un Véhicule acceptée par le Vendeur stipule la reprise d´un véhicule d´occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du Véhicule zéro kilomètre dont elle constitue un paiement partiel. La résiliation de commande du Véhicule zéro kilomètre, pour quelque chose que ce soit, dispense le Vendeur d´effectuer la reprise. Sous réserve que le Véhicule repris n´ait subi aucune dégradation dans l´intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote Argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule d´occasion. La valeur de reprise ainsi déterminée s´imputera à due concurrence sur le prix de vente du Véhicule zéro kilomètre, payable comptant pour le solde. Un certificat de non-gage de moins de quinze (15) jours sera remis préalablement au Vendeur. En cas de résiliation de la présente commande, alors que l´Acheteur a déjà remis le véhicule d´occasion, le Vendeur le restituera dans l´état où il se trouve, sous réserve du remboursement par l´Acheteur des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés. Si le véhicule repris a déjà été revendu, le Vendeur ne sera tenu qu´au versement du prix de reprise figurant ci-contre.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles concernant l´Acheteur que collecte le Vendeur dans le cadre de leur relation commerciale sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur. Ce dernier ne traitera ou n’utilisera les données de l´Acheteur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution de ses prestations ou dans le cadre de démarches de prospection commerciale.

Les informations seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de la relation commerciale sauf si l´Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant dans les conditions décrites ci-dessous ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens adaptés à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l´Acheteur, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès à des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel du Vendeur et, s’il y a lieu, ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l´Acheteur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément au Règlement européen n˚ 2016/679 du 26 avril 2016 (en vigueur depuis le 25 mai 2018), l´Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits en s’adressant à Monsieur Sébastien JOST (dirigeant de SRJ AUTO) par courrier (2 allée du Piémont 67210 Goxwiller) ou par courriel (contact@srjauto.com) sous réserve de fournir un justificatif d’identité valide.

Si l´Acheteur ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Vendeur, il en a la possibilité en contactant Monsieur Sébastien JOST (dirigeant de SRJ AUTO) par courrier (2 allée du Piémont 67210 Goxwiller) ou par courriel (contact@srj-auto.com) sous réserve de fournir un justificatif d’identité valide.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l´Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, l´Acheteur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr).

10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à SRJ AUTO. En second recours, tant que SRJ AUTO est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à SRJ AUTO et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

- Soit directement en ligne sur son site internet (http://www.mediateur-cnpa.fr/) ;

- Soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.